Questions de responsabilité du garde lors de visite guidée

Ci-dessous, quelques questions posées par un garde du littoral, Ludovic Recha, en poste à la mairie d'Argeles sur mer et chargé de la valorisation de la Réserve naturelle du Mas Larrieu et du Domaine du Moulin d'en Soure. Son activité principale est de présenter la richesse faunistique, floriste de ces milieux aux scolaires, touristes et universitaires... notamment sur le site du Domaine du moulin d'en Sour qui se situe sur un partie du sentier littoral avec une physionomie un peu accidentée.

Les questions :
- peut-on accompagner le public sur des sites moyennement dangereux ? (certes le dénivelé est restreint mais certains passages sont proches de petite falaise).
- l'employé que je suis, est il couvert par sa municipalité en cas de probléme ?
- la mairie elle-même peut-elle proposer des visites guidées payantes sur des sites rocheux dont elle assure la gestion ? Existe t-il un texte de loi ou des decrets de responsbilité civile pour ce genre de visites ?

Voici les élémens de réponse de Rivages de France :

Sur la responsabilité quant aux visites sur les sites : la réglementation est la même que pour des visiteurs non accompagnés, depuis peu il existe un texte qui couvre les espaces naturels (loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux)

Article L 365-1 du code de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CENVIR&code=&h0=CENVIROL.rcv&h1=3&h3=63).
"La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'Etat ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le cœur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire du littoral ou sur les voies et chemins visés à l'article L 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans les espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation par les autorités chargés d'assurer la sécurité publique."

Ce texte vient confirmer une jurisprudence bien établie :
- la circulation dans les espaces naturels présente un risque que chacun doit assumer ;
- dans les espaces naturels, en raison de leur qualité, on ne peut pas réaliser d'aménagements lourds ; les aménagements, dans un but d'accueil du public ou de sécurité, sont nécessairement légers et ne peuvent donc effacer complètement le risque ;
- ...mais les usagers doivent être bien informés

Il est difficile d'aller plus loin, en cas de litige, le juge se positionnera au cas par cas, en se posant différentes questions :
- l'information était-elle suffisante, quant à son contenu et sa visibilité ? Panneaux suffisants, bien disposés, etc
- l'usager était-il en mesure de percevoir le risque ? (enfants en bas âge par exemple)
- les mesures prises (information, aménagements) étaient elles adaptées, compte tenu du contexte....

Tout est une question d'appréciation, la tendance étant de faire peser sur l'usager une présomption de connaissance et d'acceptation du risque.

Sur la position du garde par rapport à son employeur : le principe est clair, c'est l'employeur qui est responsable vis à vis du public. Cela n'empêche pas, éventuellement, un recours de l'employeur contre le garde si celui-ci à commis une faute.

Pour un approfondissement, vous pouvez consulter les actes du Forum national des Rivages (voir la page http://www.rivagesdefrance.org/actesforumdesrivages2005corrige.pdf ) qui s'est tenu début octobre 2005 à Montpellier (Atelier 1 " Des risques au quotidien ").

N'hésitez pas à faire part de votre expérience sur ce thème sur ce forum de discussion.

Ici aussi, la fréquentation du sentier du littoral par des groupes est assez problèmatique.

Quand j'ai commencé, en 1999, j'y emmenais parfois les primaires, mais sur une petite portion seulement, avec peu de risques et un fort intérêt patrimonial (bâti industriel et militaire).

Aujourd'hui, nous n'emmenons plus les scolaires sur le sentier du littoral. Il est vrai que nous faisons assez peu de sorties pédagogiques, mais quand c'est le cas, nous privilégions les sites où le risque est moindre... ou alors juste une petite portion du sentier littoral...

Il faut dire qu'il y a une partie dangereuse, et que nous anticipons un éventuel accident en interdisant l'accès à ce tronçon, par temps trop pluvieux.

Les élements de réponse fournis par Rivages sont très intéressants... Merci!