Clôture barbelée et re^sponsabilité

Bavard Nombre de messages : 26 Date d'inscription : 23/11/2004

Bonjour à tous,

Je fais suivre une demande du service ENS de Loire Atlantique sur la responsabilité en cas d'accident avec une clôture barbelée : "Sur un de mes sites ENS (marais côtier + dune), j'entretien un chemin de promenade sentier piéton. Ce chemin est d'un côté délimité par de la ganivelle, de l'autre par de la clôture barbelée pour raison d'animaux (chevaux pour l'instant) qui pâturent sur mes marais.
Au regard de la législation, suis-je en défaut en cas d'accident (un gamin qui s'écroule dessus et qui se balafre) - En gros, les clôtures barbelées à proximité du public font elles l'objet de dispositions réglementaires et lesquelles ?"
Merci de me répondre si vous avez rencontré ce genre de situation ou si vous vous êtes déjà renseigné.
Merci d'avance

Hélène Michaud

Bavard Nombre de messages : 26 Date d'inscription : 23/11/2004

Renseignements pris auprès de l'ATEN, cette question se réfère à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil (voir page http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes). En fait, c'est le gardien et l'installateur de la clôture qui est responsable. C'est une responsabilité quasi automatique même si la faute provient de la victime. Le jugement se fait au cas par cas. Celui-ci définira des dommages et intérêts à verser à la victime. Cependant, si la victime faisait l'imbécile sur le chemin, les dommages et intérêts correspondront au franc symbolique mais le gardien de la clôture sera quand même responsable. Par contre, si ce gardien a installé sa clôture dans un endroit où les gens peuvent glisser et se la prendre ou bien en travers du chemin, les dommages et intérêts seront plus conséquents.

Sinon, un ouvrage traitant de cela intitulé "responsabilité, sécurité, assurances..." va être édité par l'ATEN fin mars.

Je suis toujours intéressée si vous avez des retours d'expérience sur ce thème.

A bientôt

Hélène Michaud

pour les clôtures , il est utile de consulter la réglementation des P.O.S. ou des P.L.U. des communes.
la réglementation précise que ce qui n'est pas autorisé dans le réglement des P.O.S. ou des P.LU. est interdit.